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Les infractions routières en entreprises, comment réagir ?

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infractions au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. Face à cette mesure dans quels cas faut-il agir ? Quelle est la marche à suivre ? Et un système de gestion de flotte peut-il devenir la réponse idéale à cette obligation ?

Quelles infractions ?

Il s’agit de 12 types d’infractions routières portant sur :

  • le respect de la réglementation sur le stationnement ;
  • les excès de vitesse ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le respect de l’usage des voies réservées à certains véhicules ;
  • le respect de la signalisation imposant l’arrêt des véhicules (feux rouges, stop) ;
  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le chevauchement et franchissement des lignes continues ;
  • le respect des règles de dépassement ;
  • le respect des sas-vélos
Comment faire ?

L’employeur doit faire sa déclaration, auprès de l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention .

Il pourra communiquer ces informations en remplissant un formulaire en ligne  ou en remplissant le formulaire joint à l’avis.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Lorsque le représentant légal de la personne morale est le dirigeant, personne physique, il est personnellement
responsable du paiement d’une amende de 135 €.
Lorsque le représentant légal de la personne morale est lui-même, une personne morale, cette dernière devra
s’acquitter d’une amende de 675 €.

Quelles procédures mettre en place ?

Tout d’abord, l’entreprise a tout intérêt à informer vos salariés de cette nouvelle réglementation et ce afin de prévenir les
situations contentieuses.

Ensuite, il devient impératif d’assurer une traçabilité de l’usage des véhicules. Le fichier excel ou le carnet de bord rempli à la main n’est plus suffisant car il a du mal à se prémunir d’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration du conducteur.

Des systèmes comme Covibook peuvent faciliter la tâche des sociétés. Covibook offre aux entreprises la possibilité de mettre en place un système de réservation simplifié, d’augmenter l’utilisation de la flotte de véhicules donc de réaliser des économies budgétaires tout en assurant une parfaite traçabilité des usages des véhicules et conducteurs associés.

C ‘est un  outil de gestion de flotte de véhicules disposant d’un interface administrateur complet.  L’employeur garde ainsi la main sur le planning , les réservations, les fiches véhicules,… Il peut ainsi connaître l’historique de tous les déplacements par véhicule, par parking, par collaborateur, par période, en km parcourus, en temps d’utilisation, en nombre de passagers, etc

Ce système évite les imbroglios juridiques, le conducteur étant clairement identifié sur la plateforme de déplacements professionnels de l’entreprise, plateforme en outre utilisable pour gérer les notes de frais.

Covibook offre ainsi un service de gestion de flotte de véhicules adaptée aux entreprises et aux salariés. Et il permet à l’employeur de remplir son obligation légale qui est de divulguer l’identité de son salarié fautif d’une infraction routière.

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➤  Article du Code de la Route

Plaquette de présentation de Covibook